L'actu

En ce début d'année 2011, deux nouvelles obligations importantes incombent au vendeur de tous biens immobiliers :

- L'affichage du Diagnostic de Performance Energétique, voulue par les pouvoirs publis dans la récente Loi "Grenelle II", doit permettre de rendre la performance énergétique comme un des éléments déterminant dans la décision d'achat...
- L'obligation de joindre au compromis de vente un rapport récent de contrôle de l'assainissement non collectif, servira à mieux informer et sensibiliser aux problématiques des eaux usées, les clients acquéreurs....
1/ Affichage du DPE :La généralisation de l’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières au 1er janvier 2011 est prévue par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement nationale pour l’environnement, dite « Grenelle 2 ». Elle s’inscrit dans la continuité de la convention d’engagements volontaires signée par les professionnels de l’immobilier en mai 2008.

Cette mesure vise à améliorer, le plus en amont possible, l’information des acquéreurs et loueurs de biens immobiliers, de sorte que la performance énergétique du bien devienne un des éléments constitutifs du choix Elle permettra en outre : "Réaliser un diagnostic de performance énergétique par un professionnel certifié dès l’annonce de la mise en vente et de la location de son bien immobilier, comme le prévoit déjà la loi,

- d’encourager le locataire potentiel à demander le diagnostic de performance énergétique,

- d’inciter les propriétaires, et les bailleurs à réaliser des travaux d’économie d’énergie,

- de valoriser le bien du propriétaire si celui-ci est performant énergiquement.

2/ Contrôle de l'assainissement autonome : Dans un souci écologique de préservation des milieux naturels et des ressources en eau, la loi sur l'eau complétée par la loi dite "Grenelle II", a créé un nouveau diagnostic : le diagnostic "assainissement". Il porte sur le contrôle des installations d'assainissement non collectif (on dit aussi assainissement "individuel" ou "autonome") : fosse sceptique, bac à graisses, tranchées ou lit d'épandage, etc...

- protéger, comme tous les autres diagnostics, les parties à la vente : l'acheteur est toujours mieux informé sur l'état du logement et le vendeur évite tout mise en jeu de sa responsabilité contractuelle ;

- améliorer progressivement l'état des installations puisque les travaux de mise aux normes éventuellement nécessaires doivent être obligatoirement réalisés. Quels biens ?Il s'agit de tous les biens à usage d'habitation (essentiellement des maisons individuelles) non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, en clair des logements ne disposant pas du "tout à l'égout". Le contenu du diagnostic ? A la suite de son contrôle, l'autoriét compétente consigne les observations réalisées au cours de la visite dans un rapport et évalue les risques pour la santé et les risques de pollution de l'environnement présentés par l'installation. Le rapport comporte :

- des recommandations à l'adresse du propriétaire sur l'accessibilité, l'entretien ou la nécessité de faire des modifications ;

- en cas de risques sanitaires et environnementaux dûment constatés, la liste des travaux classés, le cas échéant, par ordre de priorité. C'est ce rapport de visite qui constitue le diagnostic assainissement qui devra être annexé au compromis puis à l'acte de vente.